B. Organisation

¹Sauf disposition contraire des statuts, l’assemblée des délégués est l’organe suprême de la fédération.

²Les statuts déterminent le nombre des délégués des sociétés fédérées.

³Sauf clause contraire des statuts, chaque délégué possède une voix.

L’administration se compose de membres des sociétés fédérées, si les statuts n’en disposent autrement.

¹Les statuts peuvent conférer à l’administration commune le droit de contrôler l’activité des sociétés fédérées.

²Ils peuvent conférer à l’administration commune le droit d’attaquer devant le tribunal les décisions prises isolément par les sociétés fédérées.

Les membres de la société qui entre dans une fédération ne peuvent être astreints de ce chef à d’autres obligations que celles qui leur incombaient aux termes de la loi ou des statuts de leur société.