Art. 962a Normes comptables reconnues

1Si les états financiers sont dressés selon une norme comptable reconnue, ils indiquent laquelle.

2La norme reconnue qui a été choisie est appliquée dans son intégralité et pour l’ensemble des états financiers.

3Le respect de la norme reconnue est vérifié par un expert-réviseur agréé. Les états financiers sont soumis au contrôle ordinaire.

4Les états financiers dressés selon une norme reconnue sont présentés à l’organe suprême lors de l’approbation des comptes annuels mais ne nécessitent aucune approbation.

5Le Conseil fédéral désigne les normes reconnues. Il peut fixer les conditions à remplir pour choisir une norme ou pour en changer.