B. Normes comptables reconnues

¹Si les états financiers sont dressés selon une norme comptable reconnue, ils indiquent laquelle.

²La norme reconnue qui a été choisie est appliquée dans son intégralité et pour l’ensemble des états financiers.

³Le respect de la norme reconnue est vérifié par un expert-réviseur agréé. Les états financiers sont soumis au contrôle ordinaire.

⁴Les états financiers dressés selon une norme reconnue sont présentés à l’organe suprême lors de l’approbation des comptes annuels mais ne nécessitent aucune approbation.

⁵Le Conseil fédéral désigne les normes reconnues. Il peut fixer les conditions à remplir pour choisir une norme ou pour en changer.