1Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien.
2Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 58 COResponsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages : dommages-intérêts
Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre II: Des obligations résultant d’actes illicites
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 58 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 36
- ATF 130 III 736Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
- ATF 129 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Accident de la circulation ; responsabilité du propriétaire d'ouvrage et du détenteur de véhicule automobile ; répartition du dommage
- ATF 126 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Responsabilité des entreprises de remontées mécaniques (art. 41, art. 58, art. 97 CO)
- ATF 123 III 306Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Responsabilité solidaire de l'auteur d'un acte illicite et du propriétaire d'un ouvrage (art. 41 et 58 CO)
- ATF 122 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Procès direct ; valeur litigieuse en cas de cumul subjectif d'actions