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Code des obligations (CO) · RS 220
Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre II: Des obligations résultant d’actes illicites
1Celui qui est menacé d’un dommage provenant du bâtiment ou de l’ouvrage d’autrui a le droit d’exiger du propriétaire que celui-ci prenne les mesures nécessaires pour écarter le danger.
2Sont réservés les règlements de police concernant la protection des personnes et des propriétés.
Les arrêts qui citent l’art. 59 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
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