Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 88 COQuittance et remise du titre : droit de les exiger

Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre I: De l’exécution des obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le débiteur qui paie a le droit d’exiger une quittance et, si la dette est éteinte intégralement, la remise ou l’annulation du titre.

2Si le paiement n’est pas intégral ou si le titre confère d’autres droits au créancier, le débiteur peut seulement exiger une quittance et la mention du paiement sur le titre.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 88 CO, du plus récent au plus ancien.