Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 87 COS’il y a plusieurs dettes : d’après la loi

Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre I: De l’exécution des obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’il n’existe pas de déclaration valable, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s’impute sur la dette exigible; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur; s’il n’y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première.

2Si plusieurs dettes sont échues en même temps, l’imputation se fait proportionnellement.

3Si aucune des dettes n’est échue, l’imputation se fait sur celle qui présente le moins de garanties pour le créancier.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 87 CO, du plus récent au plus ancien.