Art. 89 COQuittance et remise du titre : effets

¹Lorsqu’il s’agit d’intérêts ou d’autres redevances périodiques, le créancier qui donne quittance pour un terme, sans faire de réserves, est présumé avoir perçu les termes antérieurs.

²S’il donne quittance pour le capital, il est présumé avoir perçu les intérêts.

³La remise du titre au débiteur fait présumer l’extinction de la dette.