Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 90 COQuittance et remise du titre : impossibilité de remettre le titre

Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre I: De l’exécution des obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le créancier prétend avoir perdu son titre, le débiteur qui paie peut l’obliger à lui délivrer une déclaration authentique, ou dûment légalisée, constatant l’annulation du titre et l’extinction de la dette.

2Sont réservées les dispositions concernant l’annulation des papiers-valeurs.