Art. 90 COQuittance et remise du titre : impossibilité de remettre le titre

¹Si le créancier prétend avoir perdu son titre, le débiteur qui paie peut l’obliger à lui délivrer une déclaration authentique, ou dûment légalisée, constatant l’annulation du titre et l’extinction de la dette.

²Sont réservées les dispositions concernant l’annulation des papiers-valeurs.