Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 91 CODemeure du créancier : conditions

Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre I: De l’exécution des obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le créancier est en demeure lorsqu’il refuse sans motif légitime d’accepter la prestation qui lui est régulièrement offerte, ou d’accomplir les actes préparatoires qui lui incombent et sans lesquels le débiteur ne peut exécuter son obligation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 91 CO, du plus récent au plus ancien.