Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 148 CORapports entre les codébiteurs : partage de la solidarité

Première partie: Dispositions générales Titre quatrième: Des modalités des obligations Chapitre I: Des obligations solidaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le contraire ne résulte de leurs obligations, chacun des débiteurs solidaires doit prendre à sa charge une part égale du paiement fait au créancier.

2Celui qui paie au-delà de sa part a, pour l’excédent, un recours contre les autres.

3Ce qui ne peut être récupéré de l’un d’eux se répartit par portions égales entre tous les autres.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 148 CO, du plus récent au plus ancien.