Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 149 CORapports entre les codébiteurs : subrogation

Première partie: Dispositions générales Titre quatrième: Des modalités des obligations Chapitre I: Des obligations solidaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le débiteur solidaire qui jouit d’un recours est subrogé aux droits du créancier jusqu’à concurrence de ce qu’il lui a payé.

2Si le créancier améliore la condition de l’un des débiteurs solidaires au détriment des autres, il supporte personnellement les conséquences de son fait.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 149 CO, du plus récent au plus ancien.

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