Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 147 CORapports entre créancier et débiteur : extinction de l’obligation solidaire

Première partie: Dispositions générales Titre quatrième: Des modalités des obligations Chapitre I: Des obligations solidaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu’à concurrence de la portion éteinte.

2Si l’un des débiteurs solidaires est libéré sans que la dette ait été payée, sa libération ne profite aux autres que dans la mesure indiquée par les circonstances ou la nature de l’obligation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 147 CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 4

Arrêts récents en français 3

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert