Sauf stipulation contraire, l’un des débiteurs solidaires ne peut aggraver par son fait personnel la position des autres.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 146 COEffets : fait personnel de l’un des codébiteurs
Première partie: Dispositions générales Titre quatrième: Des modalités des obligations Chapitre I: Des obligations solidaires
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 146 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2