Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 146 COEffets : fait personnel de l’un des codébiteurs

Première partie: Dispositions générales Titre quatrième: Des modalités des obligations Chapitre I: Des obligations solidaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf stipulation contraire, l’un des débiteurs solidaires ne peut aggraver par son fait personnel la position des autres.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 146 CO, du plus récent au plus ancien.