Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 145 COEffets : exceptions appartenant aux codébiteurs

Première partie: Dispositions générales Titre quatrième: Des modalités des obligations Chapitre I: Des obligations solidaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un débiteur solidaire ne peut opposer au créancier d’autres exceptions que celles qui résultent, soit de ses rapports personnels avec lui, soit de la cause ou de l’objet de l’obligation solidaire.

2Il est responsable envers ses coobligés s’il ne fait pas valoir les exceptions qui leur sont communes à tous.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 145 CO, du plus récent au plus ancien.