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Code des obligations (CO) · RS 220
Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre I: De l’exécution des obligations E. Demeure du créancier II. Effets 1. Quand l’objet de l’obligation consiste en une chose
Art. 94
1Le débiteur a le droit de retirer la chose consignée, tant que le créancier n’a pas déclaré qu’il l’acceptait ou tant que la consignation n’a pas eu pour effet l’extinction d’un gage.
2La créance renaît avec tous ses accessoires dès le retrait de la consignation.
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