Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 22 COObjet du contrat : promesse de contracter

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’obligation de passer une convention future peut être assumée contractuellement.

2Lorsque, dans l’intérêt des parties, la loi subordonne la validité du contrat à l’observation d’une certaine forme, celle-ci s’applique également à la promesse de contracter.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 22 CO, du plus récent au plus ancien.