Le contrat n’oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 23 COErreur : effets de l’erreur
Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 23 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 17
- ATF 136 III 528Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Action en libération de dette dans une poursuite en prestation de sûretés (art. 38 et 83 al. 2 LP) ; sûretés en garantie d'une prétention promises en contrepartie de l'inaction du créancier ; l'existence de la prétention à garantir ou d'éventuels vices du consentement concernant la reconnaissance…
- ATF 135 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Erreur sur la surface de locaux commerciaux remis à bail
- ATF 129 III 363Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Erreur sur la surface constructible d'un immeuble vendu aux enchères
- ATF 128 III 70Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Invalidation du contrat pour cause d'erreur ou de dol (art. 23 ss CO)
- ATF 126 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Cas où l'assureur intervient comme proposant du contrat: application des règles sur les vices du consentement (art. 23 ss CO) ou sur la réticence (art. 4 ss LCA)? Lorsque la proposition émane de l'assureur et non pas du preneur, seules les dispositions du Code des obligations régissent la conclus…
Arrêts récents en français 19
- 5A_1100/2025IIe Cour de droit civil · 5.6.2026 Plainte LP, droit de préemption du fermier (art. 47 LDFR)
- 4A_155/2025Ire Cour de droit civil · 31.10.2025 Responsabilité médicale; transaction; erreur; dol; stipulation pour autrui
- 4A_643/2024Ire Cour de droit civil · 1.9.2025 Bail à loyer; autorisation de procéder; recevabilité de la demande; changement dans la composition de l'autorité de jugement
- 5A_40/2025IIe Cour de droit civil · 9.5.2025 Poursuite en réalisation de gage immobilier, adjudication
- 5A_31/2025IIe Cour de droit civil · 9.5.2025 Poursuite en réalisation de gage immobilier, adjudication