Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 23 COErreur : effets de l’erreur

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le contrat n’oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 23 CO, du plus récent au plus ancien.