Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 75 COÉpoque de l’exécution : obligations sans terme

Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre I: De l’exécution des obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À défaut de terme stipulé ou résultant de la nature de l’affaire, l’obligation peut être exécutée et l’exécution peut en être exigée immédiatement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 75 CO, du plus récent au plus ancien.