1Le terme fixé pour l’exécution au commencement ou à la fin d’un mois s’entend du premier ou du dernier jour du mois.
2Le terme fixé au milieu d’un mois s’entend du quinze de ce mois.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 76 COObligations à terme : termes mensuels
Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre I: De l’exécution des obligations
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 76 CO, du plus récent au plus ancien.
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