Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 74 COLieu de l’exécution

Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre I: De l’exécution des obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le lieu où l’obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties.

2À défaut de stipulation contraire, les dispositions suivantes sont applicables:

1.
lorsqu’il s’agit d’une somme d’argent, le paiement s’opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l’époque du paiement;
2.
lorsque l’obligation porte sur une chose déterminée, la chose est délivrée dans le lieu où elle se trouvait au temps de la conclusion du contrat;
3.
toute autre obligation est exécutée dans le lieu où le débiteur était domicilié lorsqu’elle a pris naissance.

3Si l’exécution d’une obligation qui devait être acquittée au domicile du créancier est notablement aggravée par le fait que le créancier a changé de domicile depuis que l’obligation a pris naissance, l’exécution peut avoir lieu valablement en son domicile primitif.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 74 CO, du plus récent au plus ancien.

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