1Celui qui doit des intérêts dont le taux n’est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l’usage, les acquitte au taux annuel de 5 %.
2La répression des abus en matière d’intérêt conventionnel est réservée au droit public.
Code des obligations (CO) · RS 220
Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre I: De l’exécution des obligations
1Celui qui doit des intérêts dont le taux n’est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l’usage, les acquitte au taux annuel de 5 %.
2La répression des abus en matière d’intérêt conventionnel est réservée au droit public.
Les arrêts qui citent l’art. 73 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
Arrêts récents en français 4
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