1Celui qui doit des intérêts dont le taux n’est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l’usage, les acquitte au taux annuel de 5 %.
2La répression des abus en matière d’intérêt conventionnel est réservée au droit public.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 73 COObjet de l’exécution : intérêts
Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre I: De l’exécution des obligations
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 73 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 134 III 224Droit civil, poursuite et faillite · 2008 A Droit international privé
- ATF 126 III 189Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Prêt de consommation
- ATF 122 III 53Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Intérêts du dommage dans la responsabilité contractuelle, montant et date du calcul ; vente commerciale (art. 73, 104 al. 1 et 3, 106 CO)
Arrêts récents en français 4
- 4A_49/2025Ire Cour de droit civil · 12.11.2025 Vente immobilière; peine conventionnelle; art. 82 CO
- 6B_106/2025Ire Cour de droit pénal · 16.3.2023 Usure par métier; incitations à l'entrée, à la sortie et au séjour illégaux aggravés; violation de domicile et tentative de contrainte; calcul de la réparation du dommage matériel et tort moral
- 9C_496/2022IIIe Cour de droit public · 15.3.2023 Prévoyance professionnelle (droit de recours du Fonds de garantie LPP)
- 4A_620/2024Ire Cour de droit civil · 8.11.2022 Responsabilité du médecin; règles de l'art; action non chiffrée (art. 85 CPC)