Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 73 COObjet de l’exécution : intérêts

Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre I: De l’exécution des obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Celui qui doit des intérêts dont le taux n’est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l’usage, les acquitte au taux annuel de 5 %.

2La répression des abus en matière d’intérêt conventionnel est réservée au droit public.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 73 CO, du plus récent au plus ancien.