Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 72 COObjet de l’exécution : obligations alternatives

Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre I: De l’exécution des obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le contraire ne résulte de l’affaire, le choix appartient au débiteur lorsque son obligation s’étend à plusieurs prestations mais qu’il ne peut être tenu que de l’une d’elles.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 72 CO, du plus récent au plus ancien.