1Si la chose due n’est déterminée que par son genre, le choix appartient au débiteur, à moins que le contraire ne résulte de l’affaire.
2Toutefois, le débiteur ne peut offrir une chose de qualité inférieure à la qualité moyenne.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 71 COObjet de l’exécution : dette d’une chose indéterminée
Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre I: De l’exécution des obligations
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 71 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1