Art. 119 COImpossibilité de l’exécution

¹L’obligation s’éteint lorsque l’exécution en devient impossible par suite de circonstances non imputables au débiteur.

²Dans les contrats bilatéraux, le débiteur ainsi libéré est tenu de restituer, selon les règles de l’enrichissement illégitime, ce qu’il a déjà reçu et il ne peut plus réclamer ce qui lui restait dû.

³Sont exceptés les cas dans lesquels la loi ou le contrat mettent les risques à la charge du créancier avant même que l’obligation soit exécutée.