1La peine est encourue même si le créancier n’a éprouvé aucun dommage.
2Le créancier dont le dommage dépasse le montant de la peine, ne peut réclamer une indemnité supérieure qu’en établissant une faute à la charge du débiteur.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 161 CODroits du créancier : relation entre la peine et le dommage
Première partie: Dispositions générales Titre quatrième: Des modalités des obligations Chapitre III: Des arrhes, du dédit, des retenues de salaire et de la clause pénale
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 161 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 103 II 108Droit civil · 1977DE Une peine conventionnelle n'est pas excessive du seul fait qu'elle dépasse le montant que pourrait demander le créancier à titre de dommages-intérêts pour cause d'inexécution ; conditions de la réduction
- ATF 102 II 420Droit civil · 1976DE Promesse de contracter portant sur la réunion de sociétés anonymes ; peine conventionnelle. 1