Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 160 CODroits du créancier : relation entre la peine et l’exécution

Première partie: Dispositions générales Titre quatrième: Des modalités des obligations Chapitre III: Des arrhes, du dédit, des retenues de salaire et de la clause pénale

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une peine a été stipulée en vue de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat, le créancier ne peut, sauf convention contraire, demander que l’exécution ou la peine convenue.

2Lorsque la peine a été stipulée en vue de l’inexécution du contrat au temps ou dans le lieu convenu, le créancier peut demander à la fois que le contrat soit exécuté et la peine acquittée, s’il ne renonce expressément à ce droit ou s’il n’accepte l’exécution sans réserves.

3Le débiteur conserve la faculté de prouver qu’il a le droit de se départir du contrat en payant la peine stipulée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 160 CO, du plus récent au plus ancien.