Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 162 CODroit du créancier aux versements partiels en cas de résiliation

Première partie: Dispositions générales Titre quatrième: Des modalités des obligations Chapitre III: Des arrhes, du dédit, des retenues de salaire et de la clause pénale

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les dispositions concernant la clause pénale sont applicables à la convention par laquelle les versements partiels effectués restent, en cas de résiliation, acquis au créancier.

2…68

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe 2 ch. II 1 de la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3846; FF 1999 III 2879).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 162 CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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