Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 162 CODroit du créancier aux versements partiels en cas de résiliation

Première partie: Dispositions générales Titre quatrième: Des modalités des obligations Chapitre III: Des arrhes, du dédit, des retenues de salaire et de la clause pénale

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions concernant la clause pénale sont applicables à la convention par laquelle les versements partiels effectués restent, en cas de résiliation, acquis au créancier.

2…68

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe 2 ch. II 1 de la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3846; FF 1999 III 2879).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 162 CO, du plus récent au plus ancien.