Art. 163 COMontant, nullité et réduction de la peine

¹Les parties fixent librement le montant de la peine.

²La peine stipulée ne peut être exigée lorsqu’elle a pour but de sanctionner une obligation illicite ou immorale, ni, sauf convention contraire, lorsque l’exécution de l’obligation est devenue impossible par l’effet d’une circonstance dont le débiteur n’est pas responsable.

³Le juge doit réduire les peines qu’il estime excessives.