Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 85 COImputation : en cas de paiement partiel

Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre I: De l’exécution des obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le débiteur ne peut imputer un paiement partiel sur le capital qu’en tant qu’il n’est pas en retard pour les intérêts ou les frais.

2Si le créancier a reçu pour une fraction de la créance des cautionnements, gages ou autres sûretés, le débiteur n’a pas le droit d’imputer un paiement partiel sur la fraction garantie ou mieux garantie de la créance.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 85 CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 3

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