Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 115 CORemise conventionnelle

Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il n’est besoin d’aucune forme spéciale pour annuler ou réduire conventionnellement une créance, lors même que, d’après la loi ou la volonté des parties, l’obligation n’a pu prendre naissance que sous certaines conditions de forme.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 115 CO, du plus récent au plus ancien.