Art. 114 COExtinction des accessoires de l’obligation

¹Lorsque l’obligation principale s’éteint par le paiement ou d’une autre manière, les cautionnements, gages et autres droits accessoires s’éteignent également.

²Les intérêts courus antérieurement ne peuvent plus être réclamés que si ce droit a été stipulé ou résulte des circonstances.

³Sont réservées les dispositions spéciales sur le gage immobilier, les papiers-valeurs et le concordat.