Lorsqu’un employeur est assuré contre les suites de la responsabilité civile et que l’employé a contribué au moins pour la moitié au paiement des primes, les droits dérivant de l’assurance appartiennent exclusivement à l’employé.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 113 COEn cas de responsabilité civile couverte par une assurance
Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre III: De l’effet des obligations à l’égard des tiers
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026