Art. 146 Effets : fait personnel de l’un des codébiteurs
Sauf stipulation contraire, l’un des débiteurs solidaires ne peut aggraver par son fait personnel la position des autres.
Code des obligations (CO) · RS 220
c. Fait personnel de l’un des codébiteurs
Première partie: Dispositions générales Titre quatrième: Des modalités des obligations Chapitre I: Des obligations solidaires A. Solidarité passive II. Rapports entre créancier et débiteur 1. Effets
Art. 146
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026