Code des obligations (CO) · RS 220

II. Rapports entre créancier et débiteur

Première partie: Dispositions générales Titre quatrième: Des modalités des obligations Chapitre I: Des obligations solidaires A. Solidarité passive

Art. 144 à 147 · 4 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1. Effets

a. Responsabilité des codébiteurs

Art. 144 Effets : responsabilité des codébiteurs

1Le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l’un d’eux l’exécution intégrale ou partielle de l’obligation.

2Les débiteurs demeurent tous obligés jusqu’à l’extinction totale de la dette.

b. Exceptions appartenant aux codébiteurs

Art. 145 Effets : exceptions appartenant aux codébiteurs

1Un débiteur solidaire ne peut opposer au créancier d’autres exceptions que celles qui résultent, soit de ses rapports personnels avec lui, soit de la cause ou de l’objet de l’obligation solidaire.

2Il est responsable envers ses coobligés s’il ne fait pas valoir les exceptions qui leur sont communes à tous.

c. Fait personnel de l’un des codébiteurs

2. Extinction de l’obligation solidaire

Art. 147 Rapports entre créancier et débiteur : extinction de l’obligation solidaire

1Celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu’à concurrence de la portion éteinte.

2Si l’un des débiteurs solidaires est libéré sans que la dette ait été payée, sa libération ne profite aux autres que dans la mesure indiquée par les circonstances ou la nature de l’obligation.

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