Code des obligations (CO) · RS 220

III. Rapports entre les codébiteurs

Première partie: Dispositions générales Titre quatrième: Des modalités des obligations Chapitre I: Des obligations solidaires A. Solidarité passive

Art. 148 à 149 · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1. Partage de la solidarité

Art. 148 Rapports entre les codébiteurs : partage de la solidarité

1Si le contraire ne résulte de leurs obligations, chacun des débiteurs solidaires doit prendre à sa charge une part égale du paiement fait au créancier.

2Celui qui paie au-delà de sa part a, pour l’excédent, un recours contre les autres.

3Ce qui ne peut être récupéré de l’un d’eux se répartit par portions égales entre tous les autres.

2. Subrogation

Art. 149 Rapports entre les codébiteurs : subrogation

1Le débiteur solidaire qui jouit d’un recours est subrogé aux droits du créancier jusqu’à concurrence de ce qu’il lui a payé.

2Si le créancier améliore la condition de l’un des débiteurs solidaires au détriment des autres, il supporte personnellement les conséquences de son fait.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.