Art. 76 Obligations à terme : termes mensuels
1Le terme fixé pour l’exécution au commencement ou à la fin d’un mois s’entend du premier ou du dernier jour du mois.
2Le terme fixé au milieu d’un mois s’entend du quinze de ce mois.
Code des obligations (CO) · RS 220
1. Termes mensuels
Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre I: De l’exécution des obligations C. Époque de l’exécution II. Obligations à terme
Art. 76
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026