Code des obligations (CO) · RS 220

I. En général

Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations C. Novation

Art. 116

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 116 Novation : en général

1La novation ne se présume point.

2En particulier, la novation ne résulte pas de la souscription d’un engagement de change en raison d’une dette existante, ni de la signature d’un nouveau titre de créance ou d’un nouvel acte de cautionnement; le tout, sauf convention contraire.