Code des obligations (CO) · RS 220

II. Compte courant

Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations C. Novation

Art. 117

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 117 Novation : compte courant

1La seule inscription des divers articles dans un compte courant n’emporte point novation.

2Il y a toutefois novation lorsque le solde du compte a été arrêté et reconnu.

3Si l’un des articles est au bénéfice de garanties spéciales, le créancier conserve ces garanties, même après que le solde du compte a été arrêté et reconnu; toute convention contraire demeure réservée.