Art. 117 CONovation : compte courant

¹La seule inscription des divers articles dans un compte courant n’emporte point novation.

²Il y a toutefois novation lorsque le solde du compte a été arrêté et reconnu.

³Si l’un des articles est au bénéfice de garanties spéciales, le créancier conserve ces garanties, même après que le solde du compte a été arrêté et reconnu; toute convention contraire demeure réservée.