Art. 108 CODroit de résiliation : résiliation immédiate

La fixation d’un délai n’est pas nécessaire:

1.

lorsqu’il ressort de l’attitude du débiteur que cette mesure serait sans effet;

2.

lorsque, par suite de la demeure du débiteur, l’exécution de l’obligation est devenue sans utilité pour le créancier;

3.

lorsque aux termes du contrat l’exécution doit avoir lieu exactement à un terme fixe ou dans un délai déterminé.