Art. 109 CODroit de résiliation : effets de la résiliation

¹Le créancier qui se départ du contrat peut refuser la prestation promise et répéter ce qu’il a déjà payé.

²Il peut en outre demander la réparation du dommage résultant de la caducité du contrat, si le débiteur ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.