Art. 28 COVices du consentement : dol

¹La partie induite à contracter par le dol de l’autre n’est pas obligée, même si son erreur n’est pas essentielle.

²La partie qui est victime du dol d’un tiers demeure obligée, à moins que l’autre partie n’ait connu ou dû connaître le dol lors de la conclusion du contrat.