Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 27 COErreur : erreur d’un intermédiaire

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les règles concernant l’erreur s’appliquent par analogie, lorsque la volonté d’une des parties a été inexactement transmise par un messager ou quelque autre intermédiaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 27 CO, du plus récent au plus ancien.