Art. 26 COErreur : erreur commise par négligence

¹La partie qui invoque son erreur pour se soustraire à l’effet du contrat est tenue de réparer le dommage résultant de l’invalidité de la convention si l’erreur provient de sa propre faute, à moins que l’autre partie n’ait connu ou dû connaître l’erreur.

²Le juge peut, si l’équité l’exige, allouer des dommages-intérêts plus considérables à la partie lésée.