Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 26 COErreur : erreur commise par négligence

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La partie qui invoque son erreur pour se soustraire à l’effet du contrat est tenue de réparer le dommage résultant de l’invalidité de la convention si l’erreur provient de sa propre faute, à moins que l’autre partie n’ait connu ou dû connaître l’erreur.

2Le juge peut, si l’équité l’exige, allouer des dommages-intérêts plus considérables à la partie lésée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 26 CO, du plus récent au plus ancien.