Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 25 COAction contraire aux règles de la bonne foi

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La partie qui est victime d’une erreur ne peut s’en prévaloir d’une façon contraire aux règles de la bonne foi.

2Elle reste notamment obligée par le contrat qu’elle entendait faire, si l’autre partie se déclare prête à l’exécuter.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 25 CO, du plus récent au plus ancien.