1La partie qui est victime d’une erreur ne peut s’en prévaloir d’une façon contraire aux règles de la bonne foi.
2Elle reste notamment obligée par le contrat qu’elle entendait faire, si l’autre partie se déclare prête à l’exécuter.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 25 COAction contraire aux règles de la bonne foi
Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 25 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 5
- ATF 132 III 737Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Erreur de base affectant une transaction judiciaire relative à la durée de la prolongation d'un bail résilié en raison du besoin du bailleur ; comportement abusif (art. 24 al. 1 ch. 4, art. 25 al. 1, art. 271a al. 3 let. a et art. 272 al. 2 let. d CO)
- ATF 123 III 200Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Erreur sur les motifs ; action contraire aux règles de la bonne foi
- ATF 101 II 203Droit civil · 1975DE Adoption soumise à l'ancien droit ; révocation pour vices du consentement (art. 269 CC)
- ATF 97 II 43Droit civil · 1971DE Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1
- ATF 91 II 275Droit civil · 1965DE Erreur (art. 23 sv. CO). 1