Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 106 COEffets : dommage supplémentaire

Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre II: Des effets de l’inexécution des obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l’intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.

2Si ce dommage supplémentaire peut être évalué à l’avance, le juge a la faculté d’en déterminer le montant en prononçant sur le fond.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 106 CO, du plus récent au plus ancien.