Art. 183 En matière de partages et de ventes immobilières
Sont réservées les dispositions spéciales relatives à la reprise de dette en matière de partage successoral ou d’aliénation d’immeubles grevés de gages.
Code des obligations (CO) · RS 220
VII. En matière de partages et de ventes immobilières
Première partie: Dispositions générales Titre cinquième: De la cession des créances et de la reprise de dette B. Reprise de dette
Art. 183
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026