Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 183 COEn matière de partages et de ventes immobilières

Première partie: Dispositions générales Titre cinquième: De la cession des créances et de la reprise de dette

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont réservées les dispositions spéciales relatives à la reprise de dette en matière de partage successoral ou d’aliénation d’immeubles grevés de gages.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 183 CO, du plus récent au plus ancien.