Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, avec effet au 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).
Code des obligations (CO) · RS 220
Première partie: Dispositions générales Titre cinquième: De la cession des créances et de la reprise de dette
Abrogé
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