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Code des obligations (CO) · RS 220
Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat F. Vices du consentement
Art. 28
1La partie induite à contracter par le dol de l’autre n’est pas obligée, même si son erreur n’est pas essentielle.
2La partie qui est victime du dol d’un tiers demeure obligée, à moins que l’autre partie n’ait connu ou dû connaître le dol lors de la conclusion du contrat.
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